CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VALOR-ADVISORY
En vigueur à compter du 12/01/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Valor-Advisory (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C) (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
En cas de contradiction entre les CGV et un accord particulier conclu par écrit entre les parties, les stipulations de l'accord particulier prévaudront.
Article 2 – Prestations proposées
Valor-Advisory propose des prestations de services dans les conditions définies par tout devis, bon de commande ou contrat signé entre les parties. La description détaillée de chaque prestation est précisée dans le document contractuel correspondant.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers, sous sa responsabilité, sans que le Client puisse s'y opposer sauf stipulation contraire expressément prévue.
Article 3 – Conditions de vente et exécution des prestations
3.1 Acceptation de la commande
Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée le cas échéant du versement d'un acompte selon les conditions définies à l'article 5.
3.2 Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou le contrat de prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait, sauf faute manifeste du Prestataire, ouvrir droit à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de modification de la commande à la demande du Client en cours d'exécution, les délais convenus pourront être révisés d'un commun accord.
Article 4 – Détermination des prix
Les prix des prestations sont ceux figurant dans le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande ou dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable sera facturée en sus au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Valor-Advisory se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations commandées seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Toute réduction de prix (rabais, remise, ristourne) éventuellement accordée fera l'objet d'une mention expresse sur le devis ou la facture correspondante.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1 Modalités de paiement
Les factures émises par Valor-Advisory sont payables à réception, sans délai ni escompte, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
Le règlement s'effectue en une seule fois pour l'intégralité de la somme due, sauf accord particulier écrit entre les parties.
5.2 Pénalités de retard
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit actuellement 7,86 %) sur le montant TTC de la facture impayée, courant à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au règlement effectif ;
– Le versement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, de plein droit et sans notification préalable, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit pour Valor-Advisory de réclamer en justice une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Valor-Advisory se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, de suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir, et/ou de résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 11.
Article 6 – Mode de paiement
Valor-Advisory accepte les modes de paiement suivants :
– Virement via l’application Stripe – mode de paiement privilégié
– Tout autre mode convenu expressément par écrit entre les parties
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 – Garanties
Valor-Advisory s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession.
En cas de non-conformité avérée d'une prestation au regard des spécifications définies dans le devis ou le contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour notifier par écrit ses réserves motivées. Valor-Advisory s'engage alors, à son choix, soit à refaire la prestation non conforme sans facturation supplémentaire, soit à émettre un avoir ou procéder à un remboursement partiel proportionnel.
Pour les clients professionnels relevant du même domaine d'expertise que Valor-Advisory, la garantie légale des vices cachés est expressément exclue.
Article 8 – Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et connaissances de toute nature (techniques, commerciales, financières, stratégiques, etc.) que l'autre partie lui aura communiqués ou auxquelles elle aura eu accès dans le cadre de leurs relations contractuelles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.
Les parties s'engagent à :
– Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie ;
– N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution des prestations ;
– Prendre toutes les mesures de protection appropriées pour préserver la confidentialité des informations reçues.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute des parties, ou dont la divulgation est imposée par une autorité administrative ou judiciaire.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, Valor-Advisory est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses représentants.
9.1 Responsable de traitement
Valor-Advisory agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
9.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :
– Gestion et exécution des contrats de prestation de services
– Gestion administrative et comptable (émission de devis, de factures, suivi des paiements)
– Communication et relation client
– Respect des obligations légales et réglementaires
9.3 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@valor-advisory.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Valor-Advisory.
En cas de réclamation, le Client peut également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
9.4 Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et, au-delà, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables (notamment archivage comptable et fiscal : 10 ans).
Article 10 – Clause de fidélité
Dans le cadre de leurs relations commerciales, les parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à privilégier le recours à Valor-Advisory pour les besoins relevant de son domaine de compétence, dans la mesure du possible et sous réserve d'un accord tarifaire préalable.
Cette clause n'emporte aucune obligation d'exclusivité et ne constitue pas un engagement ferme d'achat de la part du Client.
rticle 11 – Résiliation
11.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
11.2 Effets de la résiliation
La résiliation n'affecte pas les prestations déjà réalisées ou en cours à la date de prise d'effet, qui demeurent dues et exigibles. Elle ne donne lieu à aucune indemnité au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative sans manquement préalable de l'autre partie.
En cas de résiliation pour manquement du Client, Valor-Advisory est en droit de conserver les acomptes déjà versés à titre d'indemnisation, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, guerres, actes terroristes, défaillances des réseaux de communication, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.
La partie affectée par un cas de force majeure devra notifier l'autre partie par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement, en précisant sa nature, sa durée prévisible et les obligations concernées.
Si la situation de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Les prestations déjà réalisées et dûment facturées restent dues.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Valor-Advisory est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. En aucun cas, Valor-Advisory ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle.
La responsabilité totale de Valor-Advisory au titre d'un contrat ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de ce contrat au cours des douze (12) derniers mois.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Valor-Advisory, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients consommateurs (B2C), et conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige relatif à l'exécution du présent contrat pourra, à défaut d'accord amiable, être soumis à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Article 15 – Dispositions générales
15.1 Intégralité
Les présentes CGV, ainsi que tout devis ou contrat de prestation signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, sur le même objet.
15.2 Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
15.4 Modification des CGV
Valor-Advisory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client et s'appliqueront à toute nouvelle commande passée après leur entrée en vigueur. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur à leur date de signature.
Fait à Paris, le 12/01/2026